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Changement d’état civil : le Centre LGBT Côte d’Azur prend position

 

La loi « Justice du 21ème Siècle » votée par le Parlement à l’automne dernier comprend des dispositions qui visent à faciliter la vie des personnes trans et en particulier leur changement d’état civil.

Le Centre LGBT Côte d’Azur salue les quelques avancées permises par le texte.

Il n’obligera plus les personnes requérantes à fournir des attestations d’ordre médical (prouvant une stérilisation ou des opérations chirurgicales…) lorsqu’elles feront leur demande au tribunal de grande instance. Concernant le changement de prénom, il sera facilité puisque l’article 60 permet désormais d’en faire la demande auprès d’un officier d’état civil.

En revanche, le Centre LGBT désapprouve et dénonce l’obligation faite aux personnes trans de passer encore par la voie judiciaire pour obtenir le changement d’état civil.

Cette procédure peut générer des inégalités territoriales en fonction du bon vouloir et de l’interprétation du juge. cette procédure est en mesure d’accentuer la vulnérabilité et la précarité des personnes faisant la demande.

 Le Centre LGBT Côte d’Azur réaffirme donc son souhait de voir mis en œuvre un changement d’état civil libre simple et gratuit en mairie, comme en Argentine, Danemark ou Irlande.

 Le Centre LGBT Côte d’Azur réaffirme son engagement pour le respect et la dignité des personnes trans et son attachement au respect dû à chacun-e de disposer de son propre corps et du droit à l’auto détermination. 

 

> Retrouvez ici le texte de loi « Justice du 21ème siècle »  sur le site du Ministère de la Justice

>Retrouvez ici un article complet de Yagg pour bien comprendre les enjeux de cette loi et du changement d’état civil pour les personnes trans.