Communiqué de presse
Le 23 septembre 2019
Les travaux parlementaires sur la loi bioéthique commencent ce mardi : NON à une PMA low-cost et stigmatisante !
Ouverture de la PMA à tout-e-s : le Centre LGBT Côte d’Azur et ses partenaires ont rencontré les député-e-s des Alpes-Maritimes et poursuivent leur travail de conviction au nom de l’égalité et de la reconnaissance de toutes les familles
Après plus de trois semaines de travail de la commission dédiée, le projet de loi sur la bioéthique arrive à l’Assemblée Nationale. Les travaux parlementaires sur le sujet commencent ce mardi 24 septembre. Le Centre LGBT Côte d’Azur et ses partenaires associatifs spécialisés – Association des Parents et Futurs Parents gays et lesbiens (APGL), Les Enfants d’Arc en Ciel et SOS homophobie – ont pris contact dès le mois d’août avec l’ensemble des parlementaires des Alpes-Maritimes pour leur proposer d’échanger sur le projet de loi initial et sur les amendements envisagés.
Nous refusons une PMA low-cost et discriminante qui établirait notamment une filiation spécifique et stigmatisante pour les enfants de couples de femmes ! Si le projet de loi initial a été amélioré grâce notamment au travail des rapporteurs et leur écoute des associations, des manques se font toujours ressentir. Nos associations ont pu rencontrer en ce mois de septembre plusieurs des parlementaires locaux et ont porté leurs revendications communes.
>PMA pour tou-t-e-s, filiation et protection des enfants intersexes : nous avons porté ces revendications
Le Centre LGBT Côte d’Azur et ses partenaires ont porté auprès des parlementaires les revendications communes suivantes :
-L’ouverture de la procréation médicalement assistée à tou-te-s
-La garantie de la prise en charge à 100% par la Sécurité Sociale pour toute personne faisant appel à la PMA
-Un accès pour ces familles au droit commun de la filiation, permettant de sécuriser la double filiation maternelle de l’enfant sans créer de nouvelles et inutiles stigmatisations. Pas d’inscription du mode de conception sur l’acte de naissance des enfants des couples de femmes.
-Permettre aux personnes trans, intersexes ou non-binaires en capacité de porter un enfant d’avoir accès à la PMA
Par ailleurs, les militant-e-s ont tenu lors de chaque rencontre à interpeller l’ensemble des députés et sénateurs de notre département sur la situation des nouveaux nés intersexes et sur la nécessité impérieuse pour la France de se conformer au plus vite au droit international et de cesser les mutilations sur ces enfants. Nous avons fait part de notre regret de ne voir aucun amendement retenu à ce stade sur ce sujet.
>Les parlementaires qui ont répondu à notre proposition d’entretien…et les autres
Marine Brenier, Députée Les Républicains (5ème circonscription). Elle nous indiqué sur le principe vouloir voter pour l’ouverture de la PMA et attendait de voir l’évolution des débats pour se positionner sur nos propositions d’amendement.
Eric Ciotti, Député Les Républicains (1ère circonscription). Il nous a indiqué au début de notre entretien ne pas avoir d’idée préconçue sur l’ouverture de la PMA. Il a posé un certain nombre de questions et nous a indiqué à l’issue de l’échange qu’il fixerait bientôt sa position.
Loic Dombreval, Député LREM (2ème circonscription). Il a indiqué à l issue de nos échanges vouloir entendre les arguments des opposants à l’ouverture de la PMA avant de prendre position.
Cédric Roussel, Député LREM (3ème circonscription). Il a indiqué vouloir voter pour l’ouverture de la PMA et entendre nos arguments demandant un accès au droit commun pour les enfants de couples de femmes.
Alexandra-Valetta Ardisson, Députée LREM (4ème circonscription). Elle nous indiqué vouloir voter pour l’ouverture de la PMA et s’est positionnée pour un accès au droit commun pour les enfants de couples de femmes. Elle s’est montrée ouverte sur la question du traitement des enfants intersexes.
Nous avons un entretien prévu dans les jours prochains avec Laurence Trastour-Isnart (Députée Les Républicains – 3 ème circonscription).
Nous n’avons eu aucune réponse à ce jour des sénateurs et sénatrices Dominique Estrosi-Sassone (LR), Henri Leroy (LR), Jean Pierre Leleux (LR), Colette Giudicelli (LR) et Marc Daunis (Parti socialiste), et restons sans nouvelles des député-e-s Eric Pauget (LR), Bernard Brochand (LR) et Michèle Tabarot (LR). Nous restons ouvert-e-s au dialogue et réaffirmons notre souhait de pouvoir échanger sereinement avec elles et eux.
>Et maintenant ? Nous restons mobilisé-e-s pendant le débat parlementaire et riposterons en cas de dérapages homophobes
Nous appelons les député-e-s et les sénateurs-trices à profiter de l’examen des 32 articles de la loi bioéthique au Parlement pour poursuivre l’enrichissement de ce texte afin d’en faire un outil permettant l’égalité entre toutes les familles et la pleine protection de tous les enfants à naitre.
Aux côtés de l’ensemble des associations LGBT françaises, nous serons vigilant-e-s à ce que ce débat parlementaire ne soit pas source, comme au temps du débat sur le mariage pour tous, de déclarations publiques insultantes, haineuses, homophobes et violentes. Ces stigmatisations blessent et rabaissent les personnes LGBT et leurs enfants. Nous ne laisserons pas faire et n’hésiterons pas à interpeller la justice en cas de propos ou d’actes condamnables.
Nous réaffirmons notre volonté de voir les enfants nés de PMA dans les couples lesbiens avoir accès à une filiation de droit commun et non stigmatisante, d’inclure les personnes trans et intersexes en capacité de procréer dans l’accès à la PMA. Nous interpellerons tant qu’il le faudra les Parlementaires pour ajouter dans ce projet de loi les dispositions nécessaires à la protection des enfants intersexes afin de mettre fin aux mutilations contraires au droit international qu’ils subissent dès le naissance.
Nous réaffirmons plus que jamais notre volonté sans faille de contribuer à bâtir une société apaisée et inclusive, protégeant tous les enfants de façon bienveillante et non-jugeante, et garante d’une pleine égalité entre toutes les familles.